M-35.1, r. 4 - Règles de procédure de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

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35. La Régie peut, sur demande ou de son propre chef, ajourner une séance publique.
Décision 8964, a. 35; Décision 10690, a. 22.
35. La Régie peut ajourner une séance publique d’office ou sur demande.
Décision 8964, a. 35.